Permis miniers — Démarches et procédures

Guide officiel pour l'obtention d'un titre minier auprès de la Direction Générale des Mines de la République du Congo

Types de titres miniers

Permis de recherche

Autorise les travaux de prospection et de recherche minière sur un périmètre défini.

  • Durée : 3 ans, renouvelable 2 fois
  • Superficie max : 2 000 km²
  • Obligation de programme de travaux

Permis d'exploitation

Confère le droit d'exploiter les substances minérales dans un périmètre délimité.

  • Durée : 25 ans, renouvelable
  • Obligation d'étude d'impact environnemental
  • Convention minière avec l'État

Autorisation d'exploitation artisanale

Réservée aux nationaux pour l'exploitation artisanale de substances minérales.

  • Durée : 4 ans, renouvelable
  • Réservée aux personnes physiques congolaises
  • Techniques artisanales uniquement

Procédure d'obtention d'un permis de recherche

1

Constitution du dossier

Préparer les documents requis : statuts de la société, capacités techniques et financières, programme de travaux, carte du périmètre sollicité.

2

Dépôt de la demande

Déposer le dossier complet auprès de la Direction du Cadastre Minier, accompagné des frais de dossier.

3

Instruction du dossier

Examen technique par les services compétents. Vérification de la disponibilité du périmètre et de la conformité du dossier.

4

Avis de la Commission

Passage devant la Commission consultative des mines qui émet un avis favorable ou défavorable.

5

Décision ministérielle

Signature de l'arrêté portant attribution du permis de recherche par le Ministre des Mines.

Formulaires téléchargeables

Demande de permis de recherche Demande de permis d'exploitation Demande d'autorisation artisanale

Calendrier des sessions de dépôt

Session Période de dépôt Commission Notification
1re session Janvier — Mars Avril Mai
2e session Avril — Juin Juillet Août
3e session Juillet — Septembre Octobre Novembre
4e session Octobre — Décembre Janvier Février